CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MONTE-MEUBLES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les prestations de location de monte-meubles avec opérateur réalisées par Monte Meubles Toulouse, dont le siège social est situé à 6 Boulevard de Selery 31770 Colomiers, auprès de particuliers et de professionnels.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, e-mail ou via le site internet.
La réservation devient définitive après acceptation du devis et, le cas échéant, versement d’un acompte.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC (ou HT pour les professionnels).
Les tarifs comprennent :
la mise à disposition du monte-meubles ;
la présence d’un opérateur qualifié ;
la durée indiquée sur le devis.
Toute heure supplémentaire commencée est facturée selon le tarif en vigueur.
Les frais de stationnement, autorisations administratives ou prestations complémentaires font l’objet d’une facturation spécifique lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis.
Article 4 – Conditions d’intervention
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant :
l’adresse de l’intervention ;
l’étage concerné ;
les dimensions et le poids approximatif des objets ;
les contraintes d’accès.
Le client doit s’assurer que les accès sont dégagés et que l’emplacement réservé au monte-meubles est disponible à l’heure convenue.
Toute fausse déclaration pouvant empêcher ou compliquer l’intervention pourra entraîner une facturation complémentaire ou l’annulation de la prestation sans remboursement.
Article 5 – Autorisation de stationnement
Lorsque la réglementation l’impose, le client est responsable d’obtenir l’autorisation de stationnement auprès de la mairie compétente, sauf si cette démarche est expressément confiée au prestataire.
Les frais liés à cette autorisation restent à la charge du client sauf mention contraire sur le devis.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
respecter les consignes de sécurité données par l’opérateur ;
ne pas manipuler le monte-meubles ;
ne pas dépasser la charge maximale autorisée ;
protéger les biens fragiles avant leur manutention.
Le client demeure responsable de l’emballage et de la préparation des objets transportés.
Article 7 – Sécurité
L’opérateur est seul habilité à utiliser le monte-meubles.
Il peut interrompre ou refuser la prestation si :
les conditions météorologiques rendent l’intervention dangereuse ;
les accès sont impraticables ;
les charges présentent un risque ;
les règles de sécurité ne sont pas respectées.
Dans ce cas, les frais de déplacement pourront rester dus.
Article 8 – Annulation
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
plus de 48 heures avant : remboursement intégral de l’acompte ;
entre 24 et 48 heures : 50 % du montant de la prestation pourra être facturé ;
moins de 24 heures ou absence du client : 100 % de la prestation pourra être facturé.
En cas d’intempéries ou de force majeure, une nouvelle date sera proposée.
Article 9 – Responsabilité
Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
mauvaise préparation des biens ;
emballage insuffisant ;
défaut d’autorisation de stationnement ;
informations erronées communiquées par le client ;
cas de force majeure.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation.
Article 10 – Paiement
Sauf conditions particulières :
le paiement s’effectue à la fin de la prestation ;
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, espèces par contre les chèques sont refusés.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (intempéries, grève, accident, panne majeure, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).
Article 12 – Protection des données
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront compétents, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.